Conditions générales de vente

Article 1 - champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées par le biais du site Internet dicobatonline.fr et sont valables au moment où la commande est validée.
Elles sont modifiables à tout moment et sans préavis.
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française.

Article 2 - prix et produits

Les prix indiqués sur notre site sont en Euros et sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en euros uniquement.
Tout ouvrage papier commandé reste la propriété de notre Société jusqu'à son paiement intégral (loi n°85.98 du 25.01.85, Art. 121), mais l'acheteur en deviendra responsable dès sa remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Article 3 - Paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement :

1. Par carte bancaire (carte Visa, Mastercard) : dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité.

2. Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de "Arcature". Choisissez "paiement par chèque" dans le processus de commande puis suivez les instructions. Dans ce cas, le traitement de votre commande n'est effectué qu'à réception du chèque. Vous devez adresser votre chèque, au dos duquel vous aurez reporté votre numéro de commande, à l'adresse suivante :
Editions Arcature 34, rue de Citeaux 75012 PARIS

3. Par virement : en effectuant un virement du montant total de votre commande, sur notre compte bancaire. Pour connaître nos coordonnées bancaires, merci de nous contacter :
par téléphone au 01 45 50 42 30
ou par mail à : contact@arcature.fr
Le traitement de votre commande n'est effectué qu'à réception de votre virement sur notre compte.

Les Editions Arcature se réservent le droit de suspendre toute gestion de commande et de livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Les Editions Arcature se réservent notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.


DISPOSITIONS SPECIFIQUES RESERVEES AUX OUVRAGES PAPIER (articles 4 à 6)

Article 4 - Livraison

Les articles sont livrés contre signature, à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Afin d'optimiser la livraison, il est conseillé d'indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.
Nos envois sont effectués sous emballage résistant. Toutefois, si l'emballage s'avérait endommagé ou détérioré, le destinataire est invité à émettre les réserves d'usage, dès réception, auprès du transporteur (La Poste ou autre). Il devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra également transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à :
Editions Arcature 34, rue de Citeaux 75012 PARIS

Article 5 - Frais de port

Toutes les commandes pour la France Métropolitaine sont livrées en franco de port.
Pour les autres zones, le montant des frais de port est variable selon la zone de livraison.

Article 6 - Retours – remboursements

Conformément aux usages de la vente par correspondance, le destinataire dispose d'un délai de 15 jours pour nous retourner, à notre adresse, un ouvrage reçu qui ne correspondrait pas à son attente. Sous réserve qu'il nous parvienne en bon état, dans son emballage d'origine, l'ouvrage réglé serait alors remboursé par chèque dans le mois suivant sa réception.


DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ABONNEMENTS A DICOBATONLINE (article 7 à 10)

Article 7 - Clients et Utilisateurs

Lors de la procédure d'abonnement, le CLIENT choisit un Code Client (identifiant et mot de passe) lui donnant accès :

d'une part à son Espace Client (dans lequel il peut retrouver ses factures et l'historique de ses commandes) ;
d'autre part aux contenus de DICOBATONLINE pour le premier utilisateur.

Si, au sein d'un même établissement, d'autres personnes souhaitent accéder aux contenus de DICOBATONLINE, le CLIENT doit commander autant de Codes d'accès supplémentaires qu'il recense d'utilisateurs. Ces Codes Utilisateurs sont uniques et personnels. Chacun est attaché à un Utilisateur qui se déclare lors de sa première connexion.

Le CLIENT et les UTILISATEURS s'engagent à ne pas communiquer leur Codes d'accès à un tiers. Un contrôle est effectué sur le site des Editions ARCATURE sur l'utilisation correcte de ces codes d'accès. L'abonnement global pourra ainsi être suspendu, si, de façon répétée, ces Codes d'accès sont utilisés abusivement.

Le CLIENT peut gérer dans l'Espace Client l'ensemble des comptes Utilisateurs : il peut à tout moment, recommander ou réattribuer des Codes d'accès Utilisateur.
En revanche, les Codes d'accès Utilisateurs ne permettent pas d'accéder à l'Espace Client.

Article 8 - Durée des abonnements et achat de Codes Utilisateurs supplémentaires après l’abonnement initial

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un an.

La date anniversaire commune à tous les comptes (Client et utilisateurs) est calculée en ajoutant 365 jours à la date de l'abonnement initial.

Le Client peut commander quand bon lui semble des Codes d'accès Utilisateurs supplémentaires. Ces derniers sont alors valables jusqu'à la date anniversaire suivante. En revanche, leur tarif est calculé au prorata du nombre de jours séparant la nouvelle commande de la date anniversaire :

Exemple :

Commande initiale : le 15 novembre 2009
abonnement d'un an à DICOBATONLINE pour un premier utilisateur 39 € ttc
+ 4 Codes d'accès Utilisateurs supplémentaires (6 € ttc par unité) 24 € ttc
TOTAL 63 € ttc

La date anniversaire est le 15 novembre 2010.

Nouvelle commande : le 5 mars 2010
achat de 3 codes d’accès supplémentaires
Il reste alors 109 jours avant la date anniversaire
Montant facturé : (3 Codes utilisateur x 6 euros) (365-109)/365 = 12,62 € ttc


Article 9 - Renouvellement des abonnements

Avant chaque date anniversaire, le CLIENT reçoit un ou plusieurs mail(s) spécifiant l'état de son compte, l'échéance de la fin d'abonnement, et l’invitant à renouveler celui-ci.
Tout abonnement renouvelé sera alors valable jusqu'à la date anniversaire de l'année suivante (date anniversaire + 365 jours).
Si le CLIENT n'a pas renouvelé son abonnement à la date anniversaire, celui-ci sera interrompu 7 jours après cette date.

Article 10 - Conditions spécifiques Etudiants et Enseignement

Les étudiants, les enseignants et les établissements d’enseignements bénéficient de tarifs préférentiels.
Les renseignements spécifiques demandés lors de la procédure d’abonnement au site DICOBATONLINE pourront être vérifiés par les Editions ARCATURE afin d’éviter tout abus. Si une déclaration s’avérait inexacte, les Editions Arcature se réservent le droit d’interrompre l’abonnement.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LOGICIEL DICOBAT (article 11 à 12)

Article 11 – Conditions d’enregistrement et d’utilisation

En achetant le logiciel DICOBAT, le client est autorisé à installer celui-ci deux fois. Néanmoins, le client peut dès la commande initiale et à tout moment par la suite commander des installations supplémentaires. Pour chaque installation commandée, un numéro de licence est fourni par mail. Chaque numéro de licence permet d’activer une seule installation. La durée d’utilisation de chaque installation du logiciel est illimitée.

Article 12 – Mises à jour

Les Editions Arcature pourront mettre à jour périodiquement le logiciel, tant dans ses contenus que dans ses fonctionnalités. Toute personne déjà cliente du logiciel aura la possibilité de commander ces mises à jour, avec le nombre d’installations souhaitées, en profitant d’un tarif préférentiel.

Article 13 – Droit d’auteur, Copyright

Tous les éléments de toute nature (images fixes, images animées, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) contenus dans le site des Editions Arcature sont protégés en tant qu’œuvre de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive des Editions Arcature. Cependant, les Editions Arcature autorisent les abonnés à son site DICOBATONLINE et les clients du logiciel DICOBAT à utiliser dans leurs propres documents des extraits de texte ou des illustrations issues du site, à l’exception, sous peine de poursuite judiciaire, de toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation, de tout élément composant le site, dans un support, de quelque nature que ce soit, faisant l’objet d’un commerce par le CLIENT.
La reproduction d'une citation est autorisée à condition qu’elle indique clairement le nom du DICOBAT en tant que source.
De même, il est interdit de supprimer la mention ©DICOBAT présente sur les illustrations.
La violation de ces dispositions impératives vous soumettrait ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi et notamment au délit de contrefaçon.

Article 14 – Garantie et responsabilité

Les œuvres objets des produits électroniques (abonnements ou logiciels) ou des ouvrages papier sont fournies sans aucune garantie explicite ou implicite. Le CLIENT reste entièrement responsable du choix du produit (ayant reçu des ÉDITIONS ARCATURE les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d'utilisation, ses capacités et limites de performance), de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents mis à sa disposition, des conseils qu'il prodigue sur la base des documents et des actes sur le fondement desdits documents. Les garanties que les ÉDITIONS ARCATURE peuvent être amenées à accorder à ses produits ne peuvent en aucun cas s'étendre à l'environnement dans lequel ils évoluent et notamment aux produits d'autres sociétés tels qu'un système d'exploitation ou un traitement de texte. En conséquence, les ÉDITIONS ARCATURE ne pourront être mise en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant de la documentation objet de l'abonnement. En tout état de cause, au cas où la responsabilité des ÉDITIONS ARCATURE serait retenue, il est expressément convenu que le coût total des indemnisations et de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix effectivement payé par le CLIENT au titre de l'abonnement en cause.

Article 15 : Protection de vos données personnelles

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, et de rectification des données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) : par mail à contact@arcature.fr, par courrier postal à Editions Arcature 34, rue de Citeaux 75012 PARIS

Article 16 : Sécurité des transactions

Le paiement par carte de crédit est assuré par Paybox System. La transaction qui se fait entre vous et Paybox system est cryptée (SSL). Les informations bancaires que vous donnez, cryptées sur votre propre ordinateur, ne circuleront jamais en clair sur Internet. Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké chez les Editions Arcature.



Identification :

EDITIONS ARCATURE
34, rue de Citeaux
75012 PARIS
Tel.: 01 45 50 42 30
Fax: 09 81 40 89 62
contact@arcature.fr
www.dicobatonline.fr

Sarl au capital social de 24 392 €
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